Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

être regardé comme étant situé dans cet Etat au sens des dispositions précitées de l’article 119 ter du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Elle soutient qu'une partie de ses locaux doit être exonérée en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

150-0 B ter du code général des impôts.

sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Cette plus-value a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement que le montant

du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts à raison de la somme de 1 538 969,38 euros inscrite en 2013 au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

du code général des impôts.

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - la société à laquelle elle a distribué des dividendes entre dans le champ des dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts faisant obstacle à l’application de la

B, la plus-value réalisée par celui-ci lors de l'apport était imposable en 2014, conformément à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

l'article 150-0 D ter du code général des impôts, l'administration ayant estimé que M. et Mme A ne remplissaient pas les conditions prévues par le 2° du I de cet article.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement