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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
concevable que certaines charges soient au contraire admises en déduction ; l'objectif du législateur s'agissant de l'article 1605 nonies du code général des impôts, est de lutter contre la cession des terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Si les requérants font valoir que la maison d'habitation dont ils ont la disposition fait partie d'un ensemble immobilier dont la SCEA G'M est la locataire, et qui se compose aussi de terrains agricoles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le projet prendra place, au sud d'Oisemont, sur le plateau du Vimeu, qui est composé de terrains agricoles ouverts et ponctués de " villages bosquets ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A en zone agricole : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si la société Chrisdan fait état de la proximité du terrain d'assiette du projet avec un site classé Natura 2000, avec une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et avec des terrains
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de recourir à des espaces de stationnement supplémentaires est au demeurant corroborée par les photographies produites par les intimés, ainsi que par l'attestation d'un voisin indiquant avoir mis un terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Toutefois, d’une part, la société Neoen fait valoir au contentieux qu’au titre de sa démarche de recherche de sites, les terrains agricoles de la commune ont été écartés pour des raisons de conflit d’usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour autant, certains terrains agricoles situés en avant du front bâti dans le quartier du Tronquay ou au nord du Village n'ont pas été inclus dans ces espaces.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les charges d'amortissement correspondantes alors que ce matériel était utilisé par deux sociétés tierces, dont il est également associé, le requérant disposant par ailleurs, à titre personnel, d'un terrain
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
terrain gravillonné.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En l'espèce, le projet d'aménagement de la ZAC du vallon des mûriers, d'une superficie de 12,5 hectares, vise à construire 205 logements sur des terrains agricoles d'une superficie de 10,7 hectares, situés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
23 février 2023
que le classement des parcelles litigieuses en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, ne constituant aucunement un milieu naturel mais présentant davantage les caractéristiques d'un terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A ce titre, celui-ci prévoit, en son article 7, que les travaux de terrassement et d'enfouissement seront entrepris entre le 15 août et le 1er mars " afin de respecter la période de reproduction et de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une emprise totale de 1 839 m2 et couvrant huit parcelles d'une superficie totale de 6 658 m2 situées à proximité des terrains agricoles de la SCEA des Acacias, le projet tend à créer 23 logements qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'aménagement commercial (CNAC) a refusé le projet de la société IF Allondon consistant en la création d'un ensemble commercial de 46 000 m² de surface de vente et 2 056 places de stationnement sur un terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle précise également que les exploitants effectifs sont des sociétés de services agricoles habituées aux contrats temporaires, que le terrain était déjà classé en zone à urbaniser, ce qui ne permettait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle précise également que les exploitants effectifs sont des sociétés de services agricoles habituées aux contrats temporaires, que le terrain était déjà classé en zone à urbaniser, ce qui ne permettait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le PADD n'a pas identifié le terrain d'assiette du projet comme un espace agricole, qu'il le situe en dehors de la trame verte et bleue et le représente,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et à la réalisation d'opérations d'intérêt national, et aux constructions et installations
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