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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., qui jouxte le terrain d’assiette du projet de Mme E...,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager comprenait une notice qui décrivait l'état du terrain, les constructions environnantes, la végétation et les éléments paysagers existants
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
d’assiette du projet, ce moyen relève de la critique du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions figurant au plan de masse du projet, qu'un coffret électrique raccordé au réseau public d'électricité est implanté en limite du terrain
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
, en application du coefficient d'occupation des sols, de 46 m², en contrepartie de la cession à titre gratuit du terrain concerné par l'emplacement réservé I4, par application des dispositions de l'article
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
à la SCCV La Réserve un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de vingt-deux logements sur un terrain situé chemin de la Chanterie.
DCA_23TL01972_20251113
Il ressort des pièces du dossier que les époux C... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., qui jouxte le terrain d’assiette du projet, et ont la qualité
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
Cette demande comprenait en pièce jointe une photographie de l'affichage du permis sur le terrain.
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le rojet eut être refusé où n’être acce té que sous réserve de l’observation de rescri tions s éciales s’il est de nature à orter atteinte
5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
B... de son terrain, et par la société GVE de son activité de loisirs.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
en zone UF était insuffisante ; - le permis contesté n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé n° 22 grevant une partie du terrain d'assiette du projet, réservé pour l'aménagement
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
cession était sans incidence ; - c'est à compter de la date de la cession que l'immeuble n'est plus affecté à l'exploitation en application du II de l'article 151 du code général des impôts et devient terrain
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
Si cette notice ne précise pas l'état initial du terrain et de ses abords, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le formulaire Cerfa fait mention d'un terrain vierge de toute construction
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
Le dossier comporte également un plan cadastral et des photographies du terrain permettant de le situer dans son environnement, et des plans de coupe permettant de visualiser les modifications du terrain
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 N du règlement du PLU relatif à la desserte par les réseaux : « (…) 2.
DCA_23TL01977_20251113
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la voie ouverte à la circulation publique donnant accès au terrain d’assiette du projet de division foncière en vue de créer trois lots à bâtir, à savoir
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
, et non l'état initial de ce terrain, il ressort des pièces du dossier que les travaux d'aplanissement et d'aménagement du terrain ont été réalisés par la société pétitionnaire non pour les besoins des
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, d'une superficie de 8 649 m2, situé rue du Moulin sur les parcelles cadastrées section DC n° 178, 179 et 182, en zone UC du règlement
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
Cet acte mentionne la servitude de passage et de réseaux ouverte le long de la limite sud de la parcelle cadastrée section C n° 774, qui relie le terrain d'assiette du projet de M.
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
compris dans le périmètre de la ZAC de la Renaissance, il résulte au contraire de l’instruction que la communauté de communes a fait le choix en 2021 de céder ou réserver les terrains en cause à une autre
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