légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus () ".

A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

E et les revenus déclarés par l'intéressé, l'administration fiscale a retenu l'ensemble des crédits enregistrés sur ses comptes personnels et les comptes joints dont il était titulaire avec Mme G et Mme

ni à celui de son gérant, mais au nom de tiers.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts

d'un compte personnel ouvert au seul nom de M.

un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elle avait déclarées au titre de l'année 2013 et de prononcer la décharge des pénalités mises à sa charge.

des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés

B C ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, pour

A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

S'agissant du salon de Maisons-Alfort, sur 1 084 clients recensés sur la même période dans les fichiers " Client.Fic ", seuls 1 024 figuraient dans les fichiers " Personne. Fic ".

les sommes taxées comme revenus d'origine indéterminée par l'administration fiscale des sommes ainsi considérées comme des salaires non déclarés par cette cour. 19.

, alors que les revenus qu’il a perçus ont été déclarés dans le délai légal de déclaration.

- les rappels de TVA au titre des années 2012 et 2013 doivent être réduits des crédits inscrits en compte de tiers, lesquels correspondent à des apports personnels ou à des paiements de factures par la

B, que le compte courant d'associé ouvert à son nom présentait un solde débiteur de 47 068,38 euros au 31 décembre 2012.

A C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, à titre principal, et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.

En conséquence de ces rectifications, l'administration a réintégré la somme de 60 049 euros dans les revenus imposables de M. et Mme C au titre de l'année 2014 dans la catégorie des revenus de capitaux

A E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015

A et le recours introduit par l'intéressé en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2009,