CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03331_20241227
27 décembre 2024
Elle soutient que : - la commune n'a pas d'intérêt à agir ; elle a transféré l'intégralité de ses compétences " transport " à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), de sorte qu'elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01339_20240410
10 avril 2024
est alors transférée à l’État membre requérant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonné la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du
6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de
DCA_24NC01299_20250527
27 mai 2025
, est irrégulier ; - la décision de transfert est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors qu'elle justifiait de liens importants avec
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
; - alors que le nombre de conducteurs susceptibles de lui être transférés était nécessairement aléatoire, il appartenait à la société Vectalia Transport Interurbain de prendre ses dispositions pour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01497_20231106
6 novembre 2023
est alors transférée à l'Etat membre requérant.
ORCA_23DA01501_20231106
Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.
ORCA_23DA02131_20240221
21 février 2024
Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.
DCA_23NC02853_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement, qui n'a pas visé la note en délibéré qu'il a produite, est irrégulier.
DCA_23NT02219_20231218
18 décembre 2023
Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement en France le 10 janvier 2023 selon ses déclarations.
4ème chambre
DCA_24TL00838_20240722
22 juillet 2024
Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. A aux autorités croates.
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
La décision litigieuse de transfert de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00363_20230630
30 juin 2023
Par des arrêtés du 25 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé les transferts de M.
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
des lots 1, 2 et 9 de la délégation de service public d'exploitation des lignes régulières de transport interurbain de personnes et des services de transport à la demande au sein du département du Jura
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
Par un arrêté du 31 janvier 2023, la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile.
Page 5 sur 286