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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord () a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
notamment d'infrastructures et de transports ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
Dans ces conditions, eu égard au caractère aisé de l'accès automobile, à l'offre de stationnement et à la desserte par les transports en commun, le moyen tiré de ce que le transfert en cause ne répondrait
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00238_20240522
22 mai 2024
Il a également demandé au tribunal d'annuler les trois arrêtés du 3 juin 2021 par lesquels le maire d'Anglet a décidé du placement définitif en refuge animalier de ses trois chiens avec transfert de garde
DCA_21NT03459_20230217
notamment d'infrastructures et de transports ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la cessation définitive de son activité et de procéder à l'évacuation des déchets non dangereux
3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'autorité administrative
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
et le 31 octobre 2023, la SAS Vaudry Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a accordé une autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n°2000
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 13 septembre 2023, le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne le permis de construire sollicité.
6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
Le 19 février 2020, il a participé, avec des collègues, à l'interpellation, qui sera relatée comme " mouvementée ", d'un individu qualifié de dangereux ayant pris la fuite.
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
A C constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5335-2 et L. 5337-1 du code des transports, et en conséquence, de le condamner au paiement des amendes prévues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5331-2 du code des transports : « L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables
DCA_22VE02707_20240712
A B, maire-adjoint signataire de l'arrêté litigieux, a reçu délégation pour signer l'arrêté en litige par arrêté du 1er juillet 2022 du maire de la commune de Saint-Ouen, régulièrement affiché et transmis
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
de transport de gaz, et qu'il n'assure pas la sécurité des différents modes de déplacements sur son terrain d'assiette.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
indésirables au sein d'une matrice minérale solide évacuée vers une filière adaptée pour y être traités.
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent
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