armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

C... a demandé au tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille d’annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire

En ce qui concerne les troubles psychologiques : 10.

Il soutient que : - en lui refusant l'ouverture d'un droit à pension militaire d'invalidité, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que ses troubles ont pour origine

Le 15 janvier 2015, il a sollicité à ce titre une pension militaire d'invalidité.

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service,

D a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes, alors compétent, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité

auditifs d'origine traumatique se stabilisent au fil du temps quand l'origine du traumatisme disparu est contredite par d'éminents spécialistes, - les affirmations de la ministre des armées concernant

qu'en une prédisposition et non en un état antérieur ; - le syndrome dépressif réactionnel dont il souffre est imputable au service, dès lors qu'il trouve son origine dans la perte de capacités physiques

bas l'ensemble de ses séquelles selon le barème des pensions militaires d'invalidité, on trouve un taux global de 195 % ; En ce qui concerne le genou gauche : - l'expert n'a pas examiné le genou gauche

E a sollicité une pension militaire d'invalidité.

A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l’encontre de ces deux décisions.

de ses troubles auditifs.

A expose que ces nombreuses erreurs ont été à l'origine de la dégradation de l'état de santé de son épouse, également militaire et également victime de dysfonctionnements du logiciel de paiement de la

C... une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « séquelles d’entorses de la cheville droite traitées chirurgicalement » au taux de 20 % dont 15 % imputable au service.

Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

- les fautes commises sont à l'origine d'un préjudice financier lié à la perte de revenus qu'il a subie, d'un préjudice de carrière, d'un préjudice moral et d'un préjudice résultant de troubles dans