Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C..., ressortissant tunisien né en 1990, est entré en France en 1999, dans le cadre du regroupement familial.

Par un jugement n° 2002837 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. A B. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, sous le n° 23LY03751, M.

Par un jugement commun n° 2101890-2101891 du 6 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes.

soutient que : - les associations requérantes n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2016 ; - les premiers juges ont fait une lecture erronée des articles 5 et 17

Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Né le 2 janvier 1935 et décédé le 17 février 2008, M.

D B et Mme A C, ressortissants tunisiens nés respectivement en 1950 et 1955, ont déposé une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendants non à charge d'une ressortissante française auprès de

A..., ressortissant italien né le 26 mai 1962, déclare être entré en France en 2005.

Contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation qui comporte deux exceptions, même si celle relative au décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique n’a plus de