Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
S'agissant de la tardiveté de la requête de première instance : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement et de réformer en ce sens le jugement ; 2°) de rétablir les contributions déchargées en première instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - l’installation d’élevage porcin de la SCEA Eliporc située à Courcoué, compte tenu de sa connexité et de sa proximité avec celle
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La perméabilité pour la petite faune s'apprécie sur l'ensemble de l'unité foncière. / Les clôtures composées de haies libres et variées devront privilégier les haies mélangées composée d'espèces locales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
parlement européen ; - en tout état de cause, sa prétendue activité de consultant ne saurait être imposable en France en vertu de l'article 15 de la convention franco-luxembourgeoise en l'absence de toute unité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Unicité de style et de coloris. / () / - Les toitures doivent être à 2 pentes ou plus et sont recouvertes de tuiles de terre cuite. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article R. 151-23 du même code précise que " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01017_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les frais liés à l'instance : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais de l'instance : 27.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle s'en remet à ses écritures de première instance. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sauraient suffire à elles seules à caractériser une partialité de la présidente du tribunal justifiant qu’il ait été fait droit à la demande de récusation présentée par les demandeurs de première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
insuffisamment motivé ; - elle n’était tenue ar aucun délai our contester les énalités qui lui ont été infligées our un montant total de 15 303,20 euros, com te tenu de leur caractère rovisoire et de l’unicité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03139_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., devenu majeur en cours d’instance, représentés par Me Mathis, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision du 16 février 2023
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00799_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02844_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans ses écritures de première instance, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2001675 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 10 190 euros prononcé en cours d'instance (article 1er) et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En second lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer
Source officiellePage 5 sur 7