Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.

MOTIFS DE LA DECISION Le principe de l'unicité d'instance est opposable dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors

soulève dans son écrit distinct et motivé, l'inconstitutionnalité de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes, en invoquant le fait que la notion d'unicité d'instance propre au droit

Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.

Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.

CARAïBES IMPORT JARRY a indiqué que la requête de l'intéressée du 03 novembre 2011 doit être frappée d'¿ irrecevabilité en raison du principe de l'unicité d'instance.

Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.

Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.

Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.

Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.

[K] [U] pour violation du principe de l'unicité d'instance.

d'audience que l'employeur ait modifié ses demandes à la barre ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, si elle entendait invoquer l'article R. 516-1 du Code du travail relatif au principe de l'unicité

dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties en vertu du principe de l'unicité d'instance, néanmoins la signature d'une transaction emporte désistement d'instance et d'action uniquement

de l'unicité d'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que

de ses demandes au terme de motifs exclusivement liés à la prescription et au principe d'unicité d'instance qui ne permettaient ni un examen au fond des demandes ni a fortiori leur débouté, la cour d'appel

EI MONTAGNE n'ayant pas réglé son solde de congés payés, il a dû saisir le Conseil de Prud'hommes - l'unicité d'instance ne peut lui être opposée Ses demandes visent : - la régularisation des bulletins

salarié ; que le principe de l'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles, lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable que lorsqu'il est établi que