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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
administration des collectivités territoriales et du droit de propriété ; - le droit de propriété et le principe de libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; -
6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
L'association Rouler libre by Udelcim l'association Union Parisienne, le comité Marais Paris, l'intersyndicale nationale des VTC " INV ", M. D B et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : – son époux bénéficie en sa qualité de citoyen de l’Union européenne du droit de libre circulation et de séjour sur le territoire français, sans qu’il lui soit nécessaire de disposer
8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
circulation des ressortissants de l'Union européenne et non sur le libre établissement invoqué par l'administration et Mme A ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité
1ère Chambre
DCA_22NT01217_20221223
23 décembre 2022
circulation des citoyens de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sur
3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
DCA_25LY00271_20251007
7 octobre 2025
de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
européenne, - le traité de l’Union européenne, - l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, - le code général des impôts et le livre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
DCA_24PA01512_20260204
DCA_24PA01514_20260204
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ;
Juge des référés
ORCA_26TL00401_20260420
20 avril 2026
l’Union.
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01994_20220930
30 septembre 2022
et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions
2ème chambre
DCA_24PA02107_20251029
29 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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