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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
mois de mai 2013 sur lequel apparaissent dix vacations mensuelles accomplies, dont seulement deux de vingt-quatre heures continues, en l'absence de toute autre pièce justificative, ni du compte rendu
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du 15 décembre 2023, D a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé avait été exposé à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv (millisievert).
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
A cet égard, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet du Nord ne justifie pas des besoins des usagers en se fondant sur le seul procès-verbal de constat d'huissier établi au demeurant sans respect
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02610_20250617
17 juin 2025
L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.
8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
DCA_23PA03264_20241031
31 octobre 2024
Dans ces conditions, dès lors que rien ne fait obstacle au retour de ses enfants avec elle dans son pays d'origine, la décision contestée n'a pas pour effet de séparer Mme A de ses enfants.
2ème Chambre
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
Il est constant que les deux arrêtés en litige ont été pris par le préfet d'Indre-et-Loire à la suite de l'interpellation de M.
DCA_22LY01496_20240201
1 février 2024
C B, à Mme A D épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.
DCA_23NC03828_20240704
4 juillet 2024
Interpellé et placé en garde à vue en 2020 pour des faits de recel, de vol et d'usage de faux documents administratifs, le préfet du Haut-Rhin, considérant qu'il ne pouvait justifier être entré en France
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage qu’il a subi.
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
de Châteauneuf-de-Randon ; - à titre subsidiaire, à supposer que la voie en litige soit qualifiée de chemin rural, son entretien relève tout autant de cette commune dès lors qu'elle a procédé, à plusieurs
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - il a été exposé à l'inhalation aux poussières d'amiante dès le 16 janvier 1975 et non pas seulement à compter de 1981 ; - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif
Juge des référés
ORCA_24TL01778_20240820
20 août 2024
C disposait, aux termes d'un arrêté n° 81-2023-01-02-00002 du 2 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture d'une délégation à l'effet de signer tous les arrêtés
DCA_21TL04842_20231107
Par un arrêté du 27 janvier 1999, la commune de Sigean a délivré au syndicat des copropriétaires du un permis d'aménager le terrain de camping en 287 lots.
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
les agents étaient dans l'impossibilité de remettre le garde-corps retiré par un usager avant le passage de Lucile A, il résulte de l'instruction que l'intéressée a fait une chute dans une benne de la
3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
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