CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 120 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05253_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

mois de mai 2013 sur lequel apparaissent dix vacations mensuelles accomplies, dont seulement deux de vingt-quatre heures continues, en l'absence de toute autre pièce justificative, ni du compte rendu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par une décision du 15 décembre 2023, D a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé avait été exposé à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv (millisievert).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01046_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A cet égard, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet du Nord ne justifie pas des besoins des usagers en se fondant sur le seul procès-verbal de constat d'huissier établi au demeurant sans respect

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02610_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04225_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03264_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dans ces conditions, dès lors que rien ne fait obstacle au retour de ses enfants avec elle dans son pays d'origine, la décision contestée n'a pas pour effet de séparer Mme A de ses enfants.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00721_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il est constant que les deux arrêtés en litige ont été pris par le préfet d'Indre-et-Loire à la suite de l'interpellation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01496_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C B, à Mme A D épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03828_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Interpellé et placé en garde à vue en 2020 pour des faits de recel, de vol et d'usage de faux documents administratifs, le préfet du Haut-Rhin, considérant qu'il ne pouvait justifier être entré en France

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00433_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02077_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage qu’il a subi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de Châteauneuf-de-Randon ; - à titre subsidiaire, à supposer que la voie en litige soit qualifiée de chemin rural, son entretien relève tout autant de cette commune dès lors qu'elle a procédé, à plusieurs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00984_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : - il a été exposé à l'inhalation aux poussières d'amiante dès le 16 janvier 1975 et non pas seulement à compter de 1981 ; - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01778_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

C disposait, aux termes d'un arrêté n° 81-2023-01-02-00002 du 2 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture d'une délégation à l'effet de signer tous les arrêtés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 27 janvier 1999, la commune de Sigean a délivré au syndicat des copropriétaires du un permis d'aménager le terrain de camping en 287 lots.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03739_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

les agents étaient dans l'impossibilité de remettre le garde-corps retiré par un usager avant le passage de Lucile A, il résulte de l'instruction que l'intéressée a fait une chute dans une benne de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01170_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt

Source officielle

Page 5 sur 206

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.