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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
La maire de Paris a exercé, par deux décisions distinctes du 17 mars 2021, le droit de préemption en vue de l’acquisition, d’une part, des lots à usage d’habitation nos 2, 5, 17, 20 et 33 ainsi que des
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
La relation entre le greffier et l’usager sollicitant de sa part la communication d’informations issues de ce registre s’inscrit non pas dans un cadre contractuel, mais dans le cadre réglementaire prévu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
Pour obtenir réparation, par la collectivité maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, - en l'espèce la voirie -, les usagers
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
C a vendu au cours de l'année 2012, pour un prix de 330'107 euros, trois lots à usage d'habitation faisant partie d'un ensemble immobilier situé à Aubagne, comprenant également des lots à usage commercial
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
Selon l'article R. 711-2-1 du même code : " () Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Si les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, prévoient qu'à Paris, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation est soumis à une autorisation
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
handicapées ; - concernant l'immeuble de Clermont-Ferrand, les travaux, qui n'ont pas entraîné de changement de destination, notamment s'agissant du premier étage qui a été originellement affecté à un usage
5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Revert, les conclusions de M.
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
2014 et 2015 ; - l'instruction administrative référencée 5D-4-04 est opposable à l'administration ; - les travaux afférents à la maison de Loriol-sur-Drôme, qui a été originellement affectée à un usage
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
pas la réserve d’obtention par le pétitionnaire d’une autorisation de changement d’usage et, d’autre part, qu’il méconnait l’article 32.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de Marseille
DCA_22NC03251_20250327
En sixième lieu, aux termes de l'article 1 AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : " 1.1 Sont interdits, dans la zone 1AU () - les constructions à usage agricole () ". 13.
2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
La société Corsica Ferries invoque l'illégalité d'une part, du décret 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la 5ème partie réglementaire du code des transports en tant
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
" Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages
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