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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle bénéficie d'un agrément depuis le 30 avril 2013 pour les activités de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) sur ce même site.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elles ne prévoient pas une obligation d'installation de tels branchements pour assurer l'alimentation en eau utilisée pour ce type d'usage. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
un caractère mixte, alors que ce véhicule a fait l'objet de transformations facturées le 14 novembre 2013 afin de lui conférer un usage exclusivement professionnel ; ce n'est qu'à la fin du contrat de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
se rendant au centre commercial Rosny 2 ne constitue pas un usage privatif du domaine public par ce centre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle a acquis, le 1er février 2013, un ensemble immobilier situé à Aix-les-Bains (73100) composé d'une maison d'habitation et d'une dépendance à usage de garage-entrepôt.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personne dont l’intérêt légitime au changement de nom est reconnu prenne le nom de son conjoint, alors qu’en application de l’article 225-1 du code civil ce nom ne peut être porté qu’à titre de nom d’usage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
5 février 2026
chemin rural ; - il existe et est affecté au public depuis 1890 jusqu’à ce que des obstacles physiques soient apposés par Mme B... sur son tracé ; - c’est à bon droit que le maire d’Escource a fait usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
période limitée aux années 1986 à 2013, tout en produisant des pièces démontrant qu'il a, de façon concomitante, notamment entre 1987 et 1992, également fait usage du nom " B ", qui n'est pas le patronyme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la piscine municipale ainsi que des articles de presse relatant les rapports tendus des maîtres-nageurs de la piscine avec les usagers.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que l'administration est responsable de plein droit des dommages causés aux usagers d'un ouvrage public, sauf à démontrer que l'ouvrage était bien entretenu ou que l'accident est dû à un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
H E, il a été fait usage par la famille du nom de " E d'Esse ", une branche cousine de la famille des requérants portant d'ailleurs ce nom.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La SCI Lexart a acquis le 6 décembre 2016 un immeuble à Paris d'une surface totale de 368 m², comportant des locaux à usage d'habitation d'une surface de 186 m² et des locaux à usage de bureaux d'une surface
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne l'usage du nom : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné la liquidation partielle de l'astreinte administrative concernant l'installation de stockage de véhicules hors d'usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
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