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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
A indique dans ses propres écritures que des indemnités de sinistre perçues en 2013 ont pu être comptabilisées en 2012.
3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article R.554-22 du code précité, dans sa rédaction en vigueur à la date du sinistre : « I. – Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
Par ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour.
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
à l'ouvrage sinistré ; - l'indemnité de 100 260,28 euros réclamée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
Quant à la responsabilité du sinistre : 13.
2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
en valeur à neuf et valeur d'usage, et en troisième lieu, la somme de 75 928,56 euros au titre des honoraires d'expertise qu'elle a supportés dans le cadre des opérations d'évaluation des préjudices subis
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
A conséquent, leurs conclusions relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne constituent pas un litige distinct.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
, étant souligné que la dernière patrouille réalisée et ayant noté la présence de cette signalisation a eu lieu quelques jours avant l’accident, soit le 2 août 2021 ; - la chute de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
Sur le bien-fondé du rejet de la demande n° 1906444 : 5.
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
du bien réalisées en 2004 et 2017 et produites au dossier, un projet de vente du bien et partant, une perte de valeur vénale, ni par la production de constats d’huissier et de rapports d’expertise, la
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée pour défaut d'assistance et d'information ; les travaux pour circonscrire la cause des sinistres n'ont jamais été effectués par la
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 3.
DCA_22VE02100_20241107
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