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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
le jardin se fasse par des baies vitrées n'est donc pas de nature à établir qu'il ne pourrait être utilisé en tant que tel ; dans ces conditions, le fait que la surface dédiée au stationnement est importante
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
L'accès des véhicules au terrain d'assiette du projet s'effectue non par la rue du temple, mais par cette voie privée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
Aux termes du point 2 de l'article 2.3 du même chapitre relatif aux " Gabarit enveloppe et hauteur des constructions en intérieur de parcelle " : " 1.
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
Le projet satisfait donc aux dispositions précitées imposant une emprise au sol de 0,50 par rapport au terrain considéré.
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
Compte tenu de la nature des projets de construction en litige, notamment de l'importance du hangar agricole, de leur localisation dans une vaste zone agricole largement préservée de l'urbanisation et
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
Par ailleurs, l’impasse Lamartine est une voie en impasse d’une très faible longueur n’étant destinée à être empruntée que par un nombre limité de véhicules.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Le PLU de Vaugneray relève, s'agissant de ce corps de ferme que " bien que la façade du bâtiment sud ait été modifiée (ajout d'une avancée), l'ensemble garde un intérêt important.
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Par ailleurs, le gabarit de la construction s'inscrit dans une diagonale à 45° partant du sommet de la verticale de la façade.
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone Ul 2 du PLUi : " La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique. () Ces règles de gabarit ne s'appliquent
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
Si le projet consiste, après suppression de l'existant, à ériger quatre bâtiments dont l'emprise au sol est plus importante, ni la hauteur et le gabarit de ces bâtiments, limités à R+2 et une dizaine de
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
Les documents composant le dossier de demande permettaient également d'identifier les solutions retenues pour assurer le stationnement des véhicules sur le tènement, qu'il s'agisse des places prévues sur
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
et comporte actuellement un point-retrait automobile (" drive ") de 10 pistes de ravitaillement, un centre de contrôle technique, un primeur, un restaurant et une station-service et de lavage des véhicules
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
L'obligation minimale pour le stationnement des véhicules automobiles est fixée, pour les constructions à usage d'habitation, à deux places par logement.
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
La notion de velum doit être interprétée, au regard des autres dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, dont celles de l'article UC 10, comme imposant, en termes de hauteur, le respect de la
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
sud du projet est implantée à l'angle du boulevard du Petit-Change, qui comporte des constructions de tailles, de styles et de destinations disparates, dont certaines à proximité immédiate sont de gabarit
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Le 12 septembre 2008, peu après la réception des travaux, lors de pluies particulièrement importantes, l'eau en provenance de la route s'est engouffrée par la rampe destinée à la circulation des véhicules
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
L'environnement dans lequel est situé l'opération en litige présente un caractère hétérogène, les constructions y étant d'époque, de style, de forme et de gabarit différents.
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Quant à l'aménagement du véhicule : 15.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
environnementale méconnaît les dispositions du SDAGE Adour Garonne : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors qu'il génère un risque important
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