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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2023 et 14 février 2024, l'association " Auvers vent debout ", l'association " La demeure
2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
de 29 616,58 euros et 3 000 euros de préjudice moral ; - le couple a vendu son appartement non adapté pour son épouse qui vivait seule avec des enfants en bas âge pour s'installer dans un autre logement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
Ainsi, la SAS Financière Sagec ne peut utilement faire valoir à cet égard que le prix de vente de l'appartement cédé à M.
1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
ou travaux effectués ; - l'administration n'établit pas que la vente de marchandises à prix coûtant à un associé constitue un acte anormal de gestion ; - l'administration ne démontre pas que le local
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
Sur le bien-fondé des suppléments d’impôt sur le revenu en litige : En ce qui concerne l’autorité de chose jugée au pénal : 35.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Cinq projets sont en cours d'instruction, le parc éolien " le vent de la Javigne " se trouvant à 7,7 kilomètres.
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
La fin de non-recevoir soulevée par la société civile de construction-vente IP doit donc être écartée. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
exclusivement, et nécessitant la rédaction d'un contrat, la société n'entre pas en concurrence avec le secteur hôtelier ; - la société ne saurait revendiquer l'assujettissement de son activité de loueur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
de biens immobiliers détenus par la ville en contrôlant les prix de vente par rapport à la valeur de marché et aux motifs retenus par les villes dans leur choix des acquéreurs.
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Les plans des toitures montrent aussi que celles-ci ont été recréées et les plans des aménagements intérieurs montrent que des travaux majeurs ont été réalisés pour la création des logements.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
S'agissant des ventes d'outillages et de pièces et des prestations accessoires : 13.
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
- la procédure d'imposition a porté atteinte aux droits de la défense ; - il a maintenu son domicile dans la Manche en raison de l'état de santé de sa mère ; il est présent auprès d'elle pour lui venir
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme démontrant que la SARL Van Thiel Gérance France s'est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt en procédant à la vente,
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
administratif de Melun d’annuler l’arrêté n° PA 0771801900001 du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Férolles-Attilly (Seine-et-Marne) a délivré un permis d’aménager à la société civile de construction-vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur la création par transfert d'un supermarché d'une surface de vente
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
S'agissant du choix du site : 28.
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
S’agissant des objectifs en matière de logements : 32.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Le choix d'implantation retenu permet d'éviter les secteurs de plus fort enjeu.
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions de fond pour obtenir la déductibilité de la TVA et n'a pas omis d'exercer son droit à déduction sur les dépenses mais a fait le choix de ne solliciter
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