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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00435_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... après l’expiration de son visa, sa décision est entachée d’une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il a alors présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) laquelle, le 24 janvier 2023, a refusé de lui délivrer le visa
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03286_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleFormation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La décision portant refus de séjour vise les textes dont elle fait l'application, notamment les articles L. 422-1 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01710_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03058_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne, d’une part, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01106_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., de nationalité marocaine, né le 14 juillet 2005 à Fès (Maroc), déclare être entré en France le 15 janvier 2019, sous couvert d’un visa de court séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00487_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B un visa de court séjour dans un délai de deux mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01036_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
(Albanie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié et lui a enjoint de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02114_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A était entré sur le territoire français le 2 septembre 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03406_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, ressortissant tunisien né le 28 janvier 1991, entré en France muni d'un visa court séjour le 3 décembre 2016, selon ses déclarations, a été interpellé pour des faits de conduite sans permis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00215_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de long séjour et de contrat visé pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations, circonstance qui ferait obstacle à son éloignement. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur les motifs tirés de ce que la demande de visa pour études
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02182_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01876_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort des motifs de la décision du 9 juin 2021 que, pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00438_20260225
25 février 2026
25 février 2026
visa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00439_20260225
25 février 2026
25 février 2026
visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00866_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêté contesté vise les articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00334_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 octobre 2019 depuis l’Espagne, sous couvert d’un visa de court séjour valable du 4 au 28 octobre 2019.
Source officiellePage 5 sur 1815