CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01517_20251030
30 octobre 2025
Schweitzer pour un contrat à durée déterminée du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024 mais que cependant, aucune autorisation de travail n’a été fournie au dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".
3ème chambre
DCA_24PA05270_20250514
14 mai 2025
A était entré irrégulièrement en France et qu'il n'avait pas produit de contrat de travail visé par les services compétents.
5ème chambre
DCA_24NT01300_20250506
6 mai 2025
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
(VISA), / - la direction de l'exécution du contrat de Travaux (DET), / - l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait
2ème Chambre
DCA_21NT00576_20220401
1 avril 2022
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 3.
6ème chambre
DCA_25NT00473_20260224
24 février 2026
les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou
1ère chambre
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’appelant ne détient ni de visa de long séjour, ni de contrat de travail visé par les autorités compétentes, tels qu’exigés par les stipulations précitées de l’accord
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00752_20240321
21 mars 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
ORCA_24NT01999_20250207
7 février 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 7.
ORCA_25TL01362_20260401
1 avril 2026
que l’appelant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par l’administration au 12 septembre 2024 et qu’il n’a pas fourni aux services préfectoraux son contrat de travail ni d’autorisation de travail
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
DCA_21NT00996_20221114
14 novembre 2022
visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
DCA_23NT01041_20240920
20 septembre 2024
contre la décision du 11 août 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié.
1ère Chambre
DCA_24NT03623_20250722
22 juillet 2025
est faite par l'employeur. () /// Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
Juge unique
DCA_23NT01038_20231127
27 novembre 2023
à durée déterminée alors que la demande de visa du requérant renvoie à un contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail n'est produit ; - il est impossible de considérer qu'aucun candidat sur
Page 5 sur 330