CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
part, pour l'application des dispositions précitées de l’article 29, un propriétaire n'ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l'absence de circonstance indépendante de sa volonté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
a omis de répondre à ce dernier point ; - les modifications apportées au projet après l'enquête publique ont bouleversé son économie générale, de sorte que la procédure est irrégulière ; - la volonté
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
cours de l’acier et à la pénurie d’huile de tournesol résultant de la guerre en Ukraine, constituent un cas de force majeure au sens de l’article 10.3 du CCAP ; ces évènements sont indépendants de sa volonté
1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
les dissimuler, avec un effet d’encerclement et de surplomb ; - le parc éolien constitue un important obstacle de nature à compromettre ou empêcher la navigation en toute sécurité pour les aéronefs volant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
autorisation s’imposait en raison de modifications substantielles au sens du 3° de l’article R. 81-46 du même code, qu’il s’agisse de la suppression de deux éoliennes, de changements dans les caractéristiques
5ème chambre
DCA_21NT01192_20220621
21 juin 2022
Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
de fixer des limites claires à l'urbanisation diffuse, alors que ses parcelles se situent dans une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significative de constructions, et qu'elles
DCA_23BX02161_20250213
d'électricité avec une possibilité d'installer un dispositif d'assainissement non collectif de traitement des eaux usées ; - Limoges Métropole ne saurait justifier le classement litigieux par une volonté
Juge des référés
ORCA_25PA06127_20260311
11 mars 2026
exerce depuis le 1er janvier 2025 le métier de cuisinier qui est seul mentionné dans la liste des métiers en tension dans l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés
ORCA_26PA00433_20260304
4 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
Il soutient que : - compte tenu du bien concerné, le recours à un sous-traitant est bien une caractéristique essentielle du bien au sens des articles L. 111-1 et L. 121-2 du code de la consommation
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
Toutefois, ils ont également indiqué leur volonté de maîtriser l'urbanisation, de renforcer la centralité du centre bourg, de contrôler le rythme de développement de la commune, de limiter la consommation
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02480_20260210
10 février 2026
situation de compétence liée pour suspendre le versement de l’allocation dès lors que la requérante a été déclarée en fuite et qu’elle n’avait pas fait renouveler son attestation de demande d’asile ; - la volonté
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Si la société Pixity soutient que la zone 4 ne présente pas de caractéristiques propres permettant d'y voir un cadre de vie spécifique distinct des autres, il ressort toutefois des pièces du dossier que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
concernant sa maison n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; - le terrain lui appartenant a été classé en zone agricole dans le plan local d'urbanisme alors qu'il présente toutes les caractéristiques
4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - il n’y a plus lieu de statuer dans cette affaire car, par courrier en date du 10 novembre 2023, elle a notifié à Mme A... sa volonté de retirer la déclaration préalable de travaux
1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61
DCA_22PA04720_20230622
DCA_22PA04721_20230622
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
B... ne permettent pas de caractériser l’existence d’agissements répétés à son encontre, commis avec une volonté de lui nuire et susceptibles d’être caractérisés de faits de harcèlement moral. 7.
Page 5 sur 107