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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
B aurait dû, en tout état de cause, être prononcé, pour faute grave ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la volonté de démissionner de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
La fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Louis Pasteur doit, par suite, être écartée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
de l'un de ces anciens établissements, au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 42 du statut, se traduit néanmoins par la suppression d'un ou plusieurs emplois permanents, et non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles et constitue ainsi une résiliation tacite intervenue en mars 2020 ; - elle conteste la décision de résiliation prononcée à ses torts exclusifs
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
TVA non révisé des prestations réceptionnées.
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
Prix qui n'en contient qu'une, et ainsi porter à 2 900 euros HT au lieu de 1 450 euros HT le curage des bâches ; une erreur grossière de retranscription au sein du BPU a toutefois conduit à reprendre non
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
équivoque, aux relations contractuelles.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa demande, alors qu'une décision expresse de rejet ne peut faire courir le délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Marquis comme directeur d'agence, était dûment habilité à engager la société, et manifesté, de cette manière non équivoque, sa volonté de renoncer à opposer à la société les articles 3.4.1 et 3.4.2. du
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
ferme et non équivoque de la commune d'Escaro-Aytua d'initier et de poursuivre une relation contractuelle devant aboutir à la conclusion d'un bail emphytéotique destiné à construire et à exploiter une
4ème chambre
DCA_24PA01278_20250828
28 août 2025
non équivoque de solliciter une protection internationale. 6.
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
Hormis dans le cas où il se prononce sur la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève s'agissant de l'arrêté du 2 novembre 2020 ; - les arrêtés des 10 mars et 26 juillet 2021 sont insuffisamment motivés
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
La fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions de la requérante tendant à l'annulation de ladite décision doit, par suite, être accueillie.
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