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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01861_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

l’environnement, dans sa version applicable à la date à laquelle les sociétés requérantes ont présenté leurs demandes d’autorisation environnementale auprès de la préfecture de l’Aisne, donne de la notion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

compatible ; - l'avis du 25 janvier 2021 est fondé sur une interprétation erronée de la définition de la hauteur minimale de sécurité dès lors que le ministère des armées considère, d'une part, que cette notion

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En ce qui concerne la notion d'activité occulte : 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03021_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La notion de fuite doit s'entendre, au sens de ces dispositions, comme visant le cas où le ressortissant étranger non admis au séjour se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01442_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

’article L. 422-18 du code de l’environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur, faute d’édiction d’un décret d’application qui définit la notion

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

un caractère urbain et dense prononcé, s’il s’agit de restructurer, dans une ville existante, un quartier issu d’un mitage lui-même entouré de quartiers urbains plus denses et mieux organisés. / La notion

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00421_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort toutefois des écritures de première instance que la requérante n'a pas soulevé de moyen relatif à la méconnaissance des principes susénoncés. Un tel moyen n'étant pas d'ordre public, Mme.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

-2216 du 5 juillet 2018 par lequel le président du SDIS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection qu'il a déclarée au niveau de son coude droit, d'enjoindre au SDIS, à titre principal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

H D, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802487 du 17 juillet 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00728_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

E..., représenté par Me de Sa-Pallix, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03489_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient, à titre principal, que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors, d'une part, que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

celle qui aurait été normalement due par la SARL au titre de la réévaluation des immeubles ; - subsidiairement, à supposer que la SARL Lupa Immobilière France soit regardée comme n'étant pas le principal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02886_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2021 et le 24 août 2022, le conservatoire national des arts et métiers conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04225_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

fondant sur les programmations musicales à la fois des services radio déjà autorisés dans la zone et de ceux concurrents de Skyrock dans le cadre de l'appel à candidatures ; elle méconnaît ainsi le principe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par une décision n° 442828 du 28 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Pellevoisin et autres, annulé l'arrêt du 16 juin 2020 de la cour

Source officielle

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