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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
l’environnement, dans sa version applicable à la date à laquelle les sociétés requérantes ont présenté leurs demandes d’autorisation environnementale auprès de la préfecture de l’Aisne, donne de la notion
3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
compatible ; - l'avis du 25 janvier 2021 est fondé sur une interprétation erronée de la définition de la hauteur minimale de sécurité dès lors que le ministère des armées considère, d'une part, que cette notion
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne la notion d'activité occulte : 15.
4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
La notion de fuite doit s'entendre, au sens de ces dispositions, comme visant le cas où le ressortissant étranger non admis au séjour se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
’article L. 422-18 du code de l’environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur, faute d’édiction d’un décret d’application qui définit la notion
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
un caractère urbain et dense prononcé, s’il s’agit de restructurer, dans une ville existante, un quartier issu d’un mitage lui-même entouré de quartiers urbains plus denses et mieux organisés. / La notion
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00421_20251006
6 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligée à quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
Il ressort toutefois des écritures de première instance que la requérante n'a pas soulevé de moyen relatif à la méconnaissance des principes susénoncés. Un tel moyen n'étant pas d'ordre public, Mme.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
-2216 du 5 juillet 2018 par lequel le président du SDIS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection qu'il a déclarée au niveau de son coude droit, d'enjoindre au SDIS, à titre principal
DCA_20BX03183_20230704
H D, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802487 du 17 juillet 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du
4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
E..., représenté par Me de Sa-Pallix, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
Elle soutient, à titre principal, que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors, d'une part, que M.
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
celle qui aurait été normalement due par la SARL au titre de la réévaluation des immeubles ; - subsidiairement, à supposer que la SARL Lupa Immobilière France soit regardée comme n'étant pas le principal
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2021 et le 24 août 2022, le conservatoire national des arts et métiers conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de
8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
fondant sur les programmations musicales à la fois des services radio déjà autorisés dans la zone et de ceux concurrents de Skyrock dans le cadre de l'appel à candidatures ; elle méconnaît ainsi le principe
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Par une décision n° 442828 du 28 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Pellevoisin et autres, annulé l'arrêt du 16 juin 2020 de la cour
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