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La requérante ne faisant état d'aucun retard dans l'exécution de cet arrêt au regard du délai fixé par l'arrêt n° 21VE02804 rendu le 4 janvier 2022, il n'y a pas lieu pour la cour de liquider l'astreinte

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02970_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Elle fait valoir qu'à la demande du pétitionnaire, le maire de Lège-Cap-Ferret a retiré l'arrêté attaqué par un arrêté du 27 octobre 2020, devenu définitif et que dès lors il n'y a plus lieu de statuer

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03605_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

La notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délai de recours.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03639_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; - d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00140_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B du bénéfice effectif d'une garantie et a entaché d'irrégularité l'arrêté litigieux.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03284_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la Cour du 20 décembre 2018 devenu définitif.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 22 octobre 2019 n° 3078/2019/075 ordonnant la cessation de l'activité : - il est privé de base légale en raison : o de l'illégalité de l'arrêté

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02482_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par un arrêté du 11 octobre 2019, le préfet de la Marne a rejeté cette demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04577_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Par un arrêté du 3 août 2021, le préfet de police a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Sur la légalité de la décision de refus d'abrogation de l'arrêté du 28 août 2002 : 17.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00654_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

En ce qui concerne l’arrêté du maire de Toulon du 28 septembre 2022 : 15.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

D'une part, Mme K soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles 1 et 2 de l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 relatif au congé de longue durée des fonctionnaires des cadres territoriaux.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02445_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

En exécution de ce jugement, l'arrêté du 19 janvier 2016 a reconnu comme maladie professionnelle à compter du 9 avril 2008, les lombalgies déclarées par Mme C et précisé que " les soins et arrêts de travail

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

arrêté complémentaire n'est pas fondé.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00039_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

a été notifiée la délibération du même jour visant ces arrêtés.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01846_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

du 27 mai 2024 méconnait l’autorité de chose jugée s’attachant à l’arrêté de la cour du 15 février 2022 ; elle méconnait son droit à un recours effectif ; - l’inexécution de l’arrêt de la cour constitue

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01751_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par un arrêt n° 19BX03835 du 21 février 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté, a accordé à la société Ferme Eolienne de Saulgond l’autorisation sollicitée et a enjoint à

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22457_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Elle fait valoir que : - l'arrêté en litige a été notifié après l'expiration du délai légal, ce qui a fait naître un permis de construire tacite le 23 septembre 2020 ; l'arrêté n'était en outre pas exécutoire

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00537_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par deux arrêtés du 5 septembre 2017, le préfet des Landes a prorogé jusqu'au 23 juillet 2020 la validité des deux arrêtés du 14 septembre 2012.

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