ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard et d'argent

D’autre part, le père de l’enfant affirme, dans deux attestations rédigées en 2024 contribuer à l’éducation et à l’entretien de son fils en versant régulièrement en espèce ou par virement de l’argent à

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

Par ailleurs, outre leur caractère insuffisamment probant, les pièces produites au titre des années 2017 et suivantes, qu’il s’agisse, par exemple, des transferts ponctuels de sommes d’argent du père de

marchandises facturées à la société SEB, s’est vu remettre en espèces la somme de 47 000 euros qu’il a dépensée à des fins personnelles, soutiennent qu’il n’aurait ainsi commis aucun détournement d’argent

B... établit qu’il contribue à l’entretien de ses enfants par des transferts d’argent réguliers, il ne fait état d’aucun élément qui permettrait d’apprécier la réalité des liens affectifs qu’il entretiendrait

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()".

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Par ailleurs, les photographies, les attestations de tiers, un certificat de scolarité, les relevés d'échanges par messagerie électronique, un transfert d'argents réalisé au cours du mois de janvier 2021

Par ailleurs les photographies, les relevés d'échanges par messagerie électronique, non datés, les transferts d'argents réalisés au cours des années 2021 et 2022, ainsi que la fiche familiale de de référence

F a adressé régulièrement des sommes d'argent à la personne qui hébergeait en Ouganda Mme E ainsi que les jeunes B, A et H.

cette ordonnance : " () La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent

Par ailleurs, la requérante verse aux débats des documents scolaires et des bordereaux de transferts d'argent adressés par M.

termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent

En outre, il produit des mandats de paiement dont il n'est pas l'émetteur, se bornant à faire valoir que sa situation irrégulière l'empêchait de procéder directement aux virements d'argent au profit de