CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement, L. 153-16, L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l’urbanisme et du vice de
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
B est remplie, comme l'est celle de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l'accident subi par M.
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
Ils doivent donc être regardés comme ayant été, au titre de l’année 2014, domiciliés fiscalement en France, en application de l'article 4 A du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00324_20230413
13 avril 2023
Mme A... a sollicité, le 18 juillet 2019, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
, alors qu'un incendie était survenu dans l'établissement dans la nuit du 13 au 14 décembre 2007. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
L. 211-1 du code de l'environnement et d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du même code et de la fraude, dès lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins de Vidauban
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
- à ce qu'il soit mis la charge de la commune de Gignac la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
code de justice administrative (article 3).
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
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