D E C I D E: Article 1er : Le jugement n° 2201058 du 9 février 2023 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / (). ".

Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L'annexe 4 à l'article R. 511-9 du même code, définissant la nomenclature mentionnée par son article L. 511-2 précité, précise que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

S'agissant d'une facture fictive : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

I/5 du contrat méconnaît les règles rappelées au point 9 ci-dessus.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les

Aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par un jugement nos 2404623, 2404624 du 9 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Aux termes l'article L. 1142-24-16 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité

L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier

A n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait appliquer à cette imposition la pénalité prévue à l'article L. 1728 A du code général des impôts. 9.

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.

A, n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ordonné qu'il soit