000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 mai 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Sur la légalité des décisions contestées : 2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige, auquel renvoie l’article 371 AI de l’annexe II au code général des impôts alors applicable : « Les centres

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

bâties auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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