Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2024 et le 30 avril 2024, la société S.M.B.I., représentée par Me Berger, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce

Selon l'article 4 de cette même délibération : " La délimitation du domaine public revêt trois formes : / () la délimitation du domaine public fluvial est déterminée par le tracé des berges recouvertes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, sous le n° 23NC01546, la SC des Mousquetaires, représentée par Me Le Guyader et Me Le Berre, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la société anonyme SNCF Voyageurs, représentée par Me Berger, conclut au rejet de la requête de M.

établissement pour personnes âgées, sans porter atteinte aux espaces naturels ni dénaturer le paysage, ni comporter de risques pour la salubrité et la sécurité comme le fait le projet actuel en bord de berges

1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, parmi les espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable, ainsi qu'à l'annexe II de la convention de Berne

août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie des salins du midi et des salines de l'est et la société par actions simplifiée Salins du midi participations, représentées par Me Berger

C... et la société à responsabilité limitée Atelier d’Architecture Badia-Berger, après avoir formé le 15 mars 2025 un recours gracieux, demeuré sans réponse, à l’encontre de l’arrêté du 24 janvier 2025

Délibéré après l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Bergès, représentant la société Champ Aloès.

Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Bergès, substituant Me Elfassi, représentant la SAS WPD Energie 21 Auvergne. Considérant ce qui suit : 1.

lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 6 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6 m par rapport aux berges

Il ressort au surplus de la même étude, notamment de la planche 2 annexée au rapport, que le cours d'eau bordant la parcelle litigieuse est concerné par un risque d'érosion de berge.

Par une délibération n° 279-15 du 7 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, dite " Agglopole-Provence ", a refusé de lui accorder l'indemnité

Il ressort des pièces du dossier que le lit mineur et les berges du fleuve Adour ont été désignés " aire Natura 2000 " ou zone de conservation spéciale par arrêté du 23 septembre 2016 du ministre de l'environnement

activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ; / -consolidation ou protection des berges

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Bergès substituant Me Elfassi, avocat de la société Parc éolien du bois de l'avenir.

la société Aménagement 66 soutient, sans être contredite, que, sur la base des préconisations de l'étude de dangers réalisé en 2014, des travaux de réparation de cette digue et de stabilisation des berges

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin rapporteure publique, - et les observations de Me De La Rosa substituant Me Bernie-Montagnier représentant la société

d'âge, nécessitant l'alevinage récurrent, la modification du débit réservé n'aura qu'un impact négligeable sur la faune aquatique et un impact nul sur la flore inféodée au cours d'eau ainsi que les berges