prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration relatives au droit à l’erreur dès lors qu’il ne connaissait pas la procédure à suivre pour déposer

monuments " représentées par Me Monamy demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enjoindre à la société Q Energy de déposer

C a commis une fraude en attestant qu'il avait qualité pour déposer la demande de permis de construire, pour l'application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le recours à un architecte

F a déposé une demande de permis de construire pour la surélévation et le changement de la porte d'entrée d'une maison d'habitation située 55 rue Etienne Lhoste à Bordeaux.

: - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'exercice de l'activité imposée ; - les procédures d'imposition d'office sont irrégulières faute d'avoir été précédées de mises en demeure de déposer

ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration () ".

Au décours de l'intubation-ventilation est survenue une asystolie sans arrêt respiratoire, suivie d'un arrêt cardiaque pendant deux à trois minutes.

contrariété avec ce qu'il avait précédemment jugé dans le cadre du litige relatif aux années 2012 à 2014 ; -la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors que les mises en demeure de déposer

justice administrative qui lui imposaient de surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions judiciaires se soient prononcées sur l'existence d'un faux ; - la demande de permis de construire a été déposée

base de la seconde déclaration déposée le 17 avril 2018 à la suite de la constatation d'une erreur.

1987, était invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la liasse fiscale de la SCI L'île aux rêves au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 a été déposée

Construcoes Lda était respectivement de 85 % en 2016 et de 95 % en 2017, selon les déclarations qu’elle déposées au Portugal.

C ont été respectivement déposés le 25 juin 2013, le 2 février 2016 et le 14 novembre 2019. Par ordonnances du 5 novembre 2020 et du 25 mars 2021, un nouvel expert, M.

La société Lidl a déposé, le 5 juin 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la démolition et reconstruction sur le territoire de la commune

Le 12 janvier 2021, la société Foncière Chabrières a déposé auprès de la mairie de Chazey-Bons une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la

antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Villars ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

générale des impôts sont habilités à fixer les bases d'imposition et à notifier les redressements à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé

tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir

réinscription au rôle de la requête n°1904786 du 17 juin 2019 " ; 3°) d'enjoindre " au tribunal administratif de Lyon de se prononcer sur le mémoire en question prioritaire de constitutionnalité déposé