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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
En se prononçant ainsi d'emblée sur de telles conclusions, qui n'étaient formulées qu'à titre subsidiaire pour le cas où l'injonction de retrait ne serait pas prononcée, alors qu'ils avaient en outre avant-dire
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
présente requête, la clinique relève appel du jugement n° 1906010, rendu le même jour que le précédent, par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation d'une part de la saisie à tiers détenteur émise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
moyen tiré de ce que les refus de recrutement des 31 décembre 2014, 25 juillet 2016 et 24 juin 2017 n'étaient pas légalement justifiés ; - l'article R. 741-2 du code de justice administrative a été méconnu
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
Par suite, en prenant le titre exécutoire en litige du 25 octobre 2019, le FIPHFP n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour du 6 février 2018. 8.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
pneumatique (neuf sur quatorze produits), ainsi que le logiciel d'exploitation ; - les modalités de réception de l'installation conduisent également à écarter sa responsabilité décennale, car la réserve émise
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
service ont suspendu ou interrompu le délai de recours ; - il a droit au paiement de travaux supplémentaires ; - la commune qui n'a pas su définir le périmètre de la mission du maître d'œuvre, et a méconnu
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
Il était demandé de manière anonyme aux agents si la responsable leur semblait être victime de critiques émises à l'encontre de son travail et dans quelles conditions, si des pressions pesaient sur elle
Juge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
leurs pouvoirs d’instruction et ont inversé la charge de la preuve ; - en exigeant la production d’un certificat de demande de titre, ils ont réclamé une preuve impossible à rapporter ; - ils ont méconnu
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01321_20260407
7 avril 2026
Le requérant produit également un certificat du Centre d’expertise des médicaments et des technologies médicales au nom de l’académicien Emil Gabrielyan, dont le statut s’apparente au vu des productions
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
Par un jugement nos 1908504, 2106116 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
; - l’arrêté d’autorisation a été instruit sur le fondement de dispositions devenues inapplicables ; - les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ont été méconnues
DCA_20MA03054_20221208
; - l’arrêté d’autorisation a été instruit sur le fondement de dispositions devenues inapplicables ; - les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 code de l’environnement ont été méconnues
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
; - l’arrêté d’autorisation a été instruit sur le fondement de dispositions devenues inapplicables ; - les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 1 du code de l’environnement ont été méconnues
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Les dispositions de l'article U2-10 n'ont donc pas été méconnues.
DCA_22LY02711_20240523
Si aucune prospection de gites n'a été réalisée dans les bois destinés à être défrichés, l'étude d'impact a d'emblée pris le parti de leur présence compte tenu notamment de la nature des boisements et
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