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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
Il y a lieu de lui enjoindre d’y rocéder dans un délai de deux mois suivant la notification du résent arrêt et, dans l’attente, de délivrer à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
est applicable à l’ensemble de ses autres ventes, destinées à une consommation différée et représentant 67,03 % de son chiffre d’affaires, conformément à la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ
1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial important qu'ils supposent, champ dans lequel entre le " passeport gourmand " qu'elle édite, ainsi que de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-LIQ
4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
leur propriété afin de procéder aux opérations nécessaires à l'expropriation et, d'autre part, de condamner la commune d'Argentan à les indemniser à hauteur de la somme de 244 200 euros des préjudices liés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
B A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2024, présentée pour la société d'exploitation du parc éolien de la Tête des Boucs ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, la SAS FBG ne peut se prévaloir utilement de la doctrine BOI-TPS-TS-20-30 du 6 avril 2016 n° 196, le point n° 196 de cette doctrine n'existant pas.
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
En second lieu, d’une part, si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
En second lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 22 du jugement attaqué, la demande présentée par les appelants à hauteur de 10 000 euros
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
fixe de 8 000 euros par an et le versement d’une commission globale de 30 % du montant des ventes de marchandises au profit de clients d’agences de voyages chinoises, étant établie par le contrat qui la lie
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
définitivement les parties et ne peut plus donner lieu à contestation, en vertu de l'alinéa 4 de l'article 13.4.4 du CCAG travaux et la commune ne peut plus remettre en cause le montant de sa créance
8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
Sur les frais liés à l'instance : 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Quant aux frais liés au handicap : 24.En premier lieu, les requérants sollicitent la somme de 129 124,16 euros au titre de frais d'adaptation du logement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
En deuxième lieu, la société requérante soutient que le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce qu’elle supporte le poids de cette taxe sans pouvoir la déduire.
1ère chambre
DCA_23TL00805_20231109
9 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, il résulte de ces circonstances que, s'agissant de la détermination de ce taux initial, a été pris en compte l'état de santé de M.
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03263_20250206
6 février 2025
En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire contestée mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 3.
DCA_25LY00372_20250626
26 juin 2025
Il y est entré à l'âge de quinze ans, accompagné de sa mère, qui souffre de graves problèmes de santé et est prise en charge depuis 2021 au sein d'une structure de lits d'accueil médicalisés à Grenoble
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