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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Alors même que le dossier comportait, pour sept de ces parcelles, une autorisation par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), propriétaire de ces parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'emplacement réservé n° 5 au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jospeh est situé sur la parcelle cadastrée n° 1636, issue de la parcelle n° 1549, destinée à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L H un permis de construire afin d'édifier un immeuble collectif d'habitation comportant seize logements sur un lot détaché des parcelles cadastrées section AE n° 332 et n° 333 et situé au n° 100 de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre immeubles sur des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En l'espèce, il ressort du document graphique produit qu'un bâtiment implanté sur les parcelles A 915 et 1729 a vocation à être démoli, sans que la demande de permis d'aménager puisse, en l'absence de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la réalisation d'un circuit automobile à caractère commercial sont étrangers à l'objet social de la société ; à titre subsidiaire, il y a lieu de réduire cette indemnisation à 3 892,02 euros afin de tenir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de la forêt dégradée de terre ferme; le tribunal n'a pas pris en compte les mesures de compensation de sanctuarisation et gestion de la mangrove et du marais Larivot et de sanctuarisation de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
De même, les deux zones 2AU prévues à Egat sont limitrophes de parcelles bâties au sud.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la seconde société pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Si des constructions récentes et isolées ont été édifiées postérieurement à la date de l’arrêté en litige sur les parcelles situées au sud du terrain d’assiette du projet, cette circonstance demeure sans
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
services de la commune d’Uchaux (Vaucluse) une déclaration préalable ayant pour objet une division foncière en vue de détacher un lot à bâtir d’un terrain situé route d’Orange, cadastré section BK, parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en sa qualité de propriétaire d'une parcelle immédiatement voisine de celle du projet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La largeur de l'accès aux immeubles sur la parcelle d'assiette du projet, depuis cette voie, est supérieure à 6 mètres.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar existant en deux chambres funéraires et un espace de vente d'articles funéraires sur une parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un arrêté du 23 juin 2021, le maire d'Angers a délivré à la société SCCV Trapèze un permis de construire un immeuble collectif de 18 logements sur une parcelle cadastrée section HM n°72, située 9B,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
16 mars 2022 ; - il méconnaît les dispositions du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine du quartier de la " ville Dalloz ", relatives aux conditions d'accès aux parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cet accès, d'une largeur d'environ 13 mètres correspondant au linéaire de cette parcelle sur cette voie publique, emprunte, avant la chaussée de cette voie, un trottoir asphalté.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le 3 mars 2021, la société a sollicité la délivrance d'un nouveau permis de construire et de démolir ayant le même objet, sur la même parcelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
émanant du docteur E B, médecin du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et a été communiqué le 28 avril suivant, à un collège de médecins composé des docteurs Pascale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
annulé l'arrêté préfectoral en litige, au motif de la prétendue méconnaissance de l'article L. 512-7-2 1° du code de l'environnement ; - c'est à tort que les premiers juges ont cru ne pas devoir tenir
Source officiellePage 50 sur 73