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Elle soutient qu'au regard de la nature de la mesure contestée, l'absence de délai dans lequel la cour administrative d'appel doit statuer porte une atteinte grave au droit à un recours effectif alors

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

pénalités provisoires a été validé par les différents maîtres d'œuvre ; - les constats établis lors de la résiliation confirment l'état d'avancement du chantier ; les serrures définitives ne sont posées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00503_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Ils font valoir que : - il apparaît que la construction projetée ne semble en réalité porter que sur les parcelles DZ84 et DZ141, la parcelle DZ144 ne comprenant visiblement aucune construction ni même

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

de l'état antérieur de la patiente ; - sur les préjudices subis : il y a lieu de retenir la date de consolidation du 16 janvier 2016 puisque depuis l'extraction de la dent 12 en janvier 2016 et la pose

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21201_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Elle soutient que : - les moyens sur l'irrégularité du jugement ne sont pas fondés ; - sa requête n'était pas tardive, compte tenu du recours gracieux exercé le 6 avril 2018 dont la portée n'est pas

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, il est reproché à Mme C de ne pas avoir rangé deux scalpels après leur utilisation le 17 juin 2019 et de les avoir laissés à portée de main d'un résident sur sa table.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par ces motifs, les conclusions de la COR tendant à ce que ladite condamnation soit portée à 399 291,99 euros TTC doivent être rejetées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

2018 et auxquelles il n'est pas établi qu'étaient jointes les copies des propositions de rectification adressées les mêmes jours à la SARL Alka, étaient insuffisamment motivées au regard de l'exigence posée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Pour s'assurer de leur ingélivité, les pierres doivent faire l'objet d'une pose spécifique, notamment après une taille à l'air libre.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

cette vente est illégale ; - le dossier de permis de construire est entaché de contradictions et de lacunes relatives au terrain d'assiette du projet qui ont été de nature à fausser l'appréciation portée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02014_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02307_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A l'issue de ces contrôles, l'administration, ayant estimé qu'il exerçait en France une activité individuelle non déclarée de travaux d'isolation et de pose de revêtements des sols et des murs, a évalué

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00576_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

A, le préfet de l'Isère, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03543_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Par une ordonnance n° 20NC03543 du 12 octobre 2021, le premier vice-président de la cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03373_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SARL Simon Graphic tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable aux agents de l'administration les règles relatives à la délivrance d'un accusé de réception, a été posée

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 juillet 2020 ; 2°) ou de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la réponse donnée à la question prioritaire de constitutionnalité posée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01535_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme A ne remplit pas les conditions légales posées

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01135_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Il précise que cette décision ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, qui a déclaré être divorcé et père d'un enfant sans en apporter la preuve.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le projet de la SCI La Commanderie porte sur la construction, sur un terrain de 149 859 m² comprenant un bâtiment principal et un bâtiment annexe à usage

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