comité social et économique du 18 février 2021, la mise à pied à titre conservatoire de Mme B avait été maintenue et sa rémunération n'avait pas été versée jusqu'au 19 mars 2021, date de la seconde saisine

Par un courrier enregistré le 13 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Marbot, a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, bien que compétente, n’a pas formulé d’avis sur les rehaussements et a renvoyé les parties en vue d’une nouvelle discussion ; la commission n’a pas été saisie

Par une demande enregistrée le 16 février 2021 et une lettre en date du 8 mars 2021, Mme C a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2019 et à la condamnation du préfet

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

séjour dès lors que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine

Il soutient que la société Bolleronis a saisi le tribunal administratif de Strasbourg avant de former un recours administratif préalable obligatoire et s'en remet à ses écritures de première instance en

B saisit la Cour d'une requête intitulée " référé suspension ".

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la saisine préalable du comptable public n'était pas obligatoire et que la décision du rectorat de l'académie de Créteil du 29 novembre 2022

inexactement apprécié les moyens tirés du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de saisine

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision de la préfète de la Gironde du 23 mars 2021 ordonnant la saisie par les services de police de toutes les armes, munitions

Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

préalable de la commission du titre de séjour, alors que cette saisine s’imposait dès lors qu’il remplissait les conditions prévues aux articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition relative à l'année 2014 est irrégulière dès lors que l'incompétence de la commission départementale des impôts dont ils avaient sollicité la saisine

de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 4.

substitution ne peut être accueillie ; - la substitution sollicitée a pour conséquence de le priver d’une garantie dès lors que le motif opposé sur le terrain de l’ordre public devait conduire à saisir