CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01063_20230516
16 mai 2023
L'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée.
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois, des mesures d'accompagnement des salariés et de prévention des risques professionnels.
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
L’OFII est donc fondé à soutenir qu’il pouvait légalement sanctionner cette société pour l’emploi de ces deux salariés.
DCA_23VE01925_20260513
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
4°) à titre très subsidiaire, de plafonner le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à hauteur de 15 000 euros par salarié
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Ces principes étaient applicables à la société ENPC qui comptait plus de cinquante salariés, la procédure de licenciement pour motif économique qu'elle envisageait concernant six salariés exerçant des
DCA_23NT01271_20240618
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
B..., salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
B, salarié protégé détenant les mandats de membre titulaire du comité social et économique de l'UES LOHEAC et de représentant des salariés.
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
elle a refusé délibérément de prendre en compte la procédure de danger grave et imminent destinée à protéger Mme C et a, ainsi, manqué à son obligation de sécurité en négligeant la détresse d'une salariée
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592649
24 février 2026
L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - PÉRIMÈTRE D'UNE BRANCHE NOUVELLEMENT REGROUPÉE, ÉLARGI À DES ENTREPRISES ET SALARIÉS EN VIDE CONVENTIONNEL - LÉGALITÉ, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Elle était également membre du comité d'établissement et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_20NC03549_20240321
Elle était également membre du comité d'établissement et déléguée du personnel, et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_21PA05908_20220602
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
S'il est vrai que des départs anticipés des salariés avant la fermeture du site, autorisés par l'employeur à la demande des salariés et de certaines organisations syndicales, sont susceptibles d'affecter
Page 50 sur 904