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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
Elle conclut, sans que ce soit contesté, à un impact du projet inférieur à 2,7 % des terres agricoles des deux communes d'implantation, soit un impact négligeable.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
état du site est insuffisamment précisé ; - l'étude d'impact n'indique pas les modalités de raccordement envisagées ; - l'étude d'impact ne mentionne pas l'identification des propriétaires des terres
2ème Chambre
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
Dès lors, il y a lieu pour la cour de réserver sa réponse au moyen tiré de ce qu'une telle dérogation aurait dû être sollicitée.
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
directement et gravement menacées par le projet ; - ce risque apparaît nécessairement caractérisé, comme il l'est pour la plupart des passereaux, " non patrimoniaux " ; - les mesures proposées, telles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01408_20220623
23 juin 2022
contentieuse antérieure : La société Réunion pêche australe a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel la préfète, administratrice supérieure des Terres
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02573_20231127
27 novembre 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Peray a délivré un permis de construire à la société Bati Terre pour la réalisation d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03748_20221215
15 décembre 2022
Une telle comptabilisation, alors que ces sommes correspondent à des dépenses personnelles de M.
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
mur, qui se trouve sur le terrain de Mmes C et A, leur appartient, et a été construit selon toute vraisemblance suite à une initiative privée ; - la circonstance que le mur soutient également les terres
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
application, il est nécessaire de tenir compte du contexte de l'apport pour démontrer l'existence d'un écart de prix et d'une libéralité ; - la valorisation des titres de la société Bureau A et B telle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
en cause, elles n’exigent pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l’autorité compétente ne choisisse l’attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d’attribution au
Juge des référés
ORCA_25NC01976_20251031
31 octobre 2025
L’intéressé n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
que le juge devrait la relever d’office ; - l’octroi d’une telle concession sur le domaine public est manifestement contraire à l’affectation de la dépendance domaniale en cause ; cette illégalité est
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
moyens d'exercer une telle influence.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté sa demande, à la supposer telle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
En revanche, dès lors que le syndic dispose d'une telle autorisation pour engager une procédure contentieuse, ces dispositions n'exigent pas qu'il sollicite une nouvelle autorisation pour interjeter appel
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
Si la règle de recul peut être différente entre une zone d'habitation linéaire telle que celle classée en zone UBa et une zone d'activités, compte tenu des volumes différents des types de constructions
9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
obligations afférents aux opérations réalisées par l'absorbée ont été transférés à l'absorbante ; - la SAS Les Halles Paris Sud n'a pas été subrogée dans les droits de la société J Colas Cie P De Terre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
commune de Villers Le Lac lui a refusé un permis de construire ayant pour objet la réalisation d’un centre commercial d’une surface de plancher de 12 346,66 mètres carrés sur un terrain situé 22 Les Terres
4ème Chambre
DCA_24VE02366_20251125
25 novembre 2025
Une telle décision est suffisamment précise et permet à M.
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