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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
La SCI Coussoul de la Fossette relève appel du jugement du 15 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle
4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de
1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
C... par acte d’huissier du 17 mars 2021. Celui-ci et son fils, M. A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
en litige ; - aucune pièce communiquée en première instance ne permet d'établir que le centre hospitalier aurait choisi de redéployer ses effectifs sur d'autres spécialités en supprimant le poste occupé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
Elle relève appel du jugement rendu le 22 octobre 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la recevabilité de l'appel : 2.
5ème chambre
DCA_23NT00870_20240716
16 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
Juge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
B... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de la Haute-Corse, a suspendu l’exécution de ce permis de construire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la communauté de communes de l'Aillantais, représentée par la Selas Acta Publica, conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
l'indice d'occupation des horizons, s'il est supérieur à 0,5° pour l'indice de densité sur les horizons occupés et si l'angle est inférieur à 90° pour l'espace de respiration ; concernant l'angle de respiration
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (). ".
3ème Chambre
DCA_22NT03112_20230505
5 mai 2023
C relève appel du jugement du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
C relève appel par ses requêtes n° 22MA00002 et n° 22MA00003, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté, sur les demandes, respectivement, de M.
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
Sous le n° 21MA00873 la commune de Porto-Vecchio relève appel de ce jugement en tant qu’il l’a condamnée à prendre en charge les deux tiers des demandes indemnitaires des époux C... et demande à la Cour
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l'article 47 du même code : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_24LY01198_20251127
27 novembre 2025
Par un avis du 27 septembre 2021, notifié par acte du directeur départemental des finances publiques du Doubs du 6 décembre 2021, le collège territorial de second examen de Lyon a estimé que l’association
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, à défaut de contester une décision faisant grief ; - le signataire de l'acte litigieux a régulièrement reçu délégation à cette
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02663_20230214
14 février 2023
Il relève appel du jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02744_20240603
3 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de compétence de la signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00576_20230927
27 septembre 2023
et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2018 avec son mari titulaire d'une carte de résident qui occupe
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