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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La SCI Coussoul de la Fossette relève appel du jugement du 15 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05775_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C... par acte d’huissier du 17 mars 2021. Celui-ci et son fils, M. A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01179_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

en litige ; - aucune pièce communiquée en première instance ne permet d'établir que le centre hospitalier aurait choisi de redéployer ses effectifs sur d'autres spécialités en supprimant le poste occupé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04302_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle relève appel du jugement rendu le 22 octobre 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00870_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00492_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de la Haute-Corse, a suspendu l’exécution de ce permis de construire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la communauté de communes de l'Aillantais, représentée par la Selas Acta Publica, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

l'indice d'occupation des horizons, s'il est supérieur à 0,5° pour l'indice de densité sur les horizons occupés et si l'angle est inférieur à 90° pour l'espace de respiration ; concernant l'angle de respiration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (). ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03112_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

C relève appel du jugement du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00002_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C relève appel par ses requêtes n° 22MA00002 et n° 22MA00003, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté, sur les demandes, respectivement, de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00404_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sous le n° 21MA00873 la commune de Porto-Vecchio relève appel de ce jugement en tant qu’il l’a condamnée à prendre en charge les deux tiers des demandes indemnitaires des époux C... et demande à la Cour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l'article 47 du même code : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01198_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un avis du 27 septembre 2021, notifié par acte du directeur départemental des finances publiques du Doubs du 6 décembre 2021, le collège territorial de second examen de Lyon a estimé que l’association

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, à défaut de contester une décision faisant grief ; - le signataire de l'acte litigieux a régulièrement reçu délégation à cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02663_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il relève appel du jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02744_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de compétence de la signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00576_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2018 avec son mari titulaire d'une carte de résident qui occupe

Source officielle

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