à l’article R. 122-2-1.

l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité

euros en remboursement de l'indemnisation réglée à Mme B, de 1 884 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et de 700 euros au titre des frais

Et aux termes de l’article R. 213-1 dudit code : « La délégation du droit de préemption prévue par l’article L. 213-3 résulte d’une délibération de l’organe délibérant du titulaire du droit de préemption

du code de l'urbanisme relative au littoral, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-16 ; - ils ne respectent pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Semsa de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et

L. 121-3 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés sont intervenus en violation de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils constituent une extension de l'urbanisation dans une zone

Aux termes du 1 de l'article 187 du même code : " Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () ; 30 % pour tous les autres revenus ()

124 du règlement (UE) n°1303/2013, la fiche action 8.02 " compensation des surcoûts de transports - volets 2 intrants productifs " de ce POE, validée par le conseil de La Réunion le 7 avril 2015, sur

Elle fait valoir que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 123-14 du code de l’environnement est inopérant et, en toute hypothèse, non fondé ; – l’autre moyen soulevé par M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-

L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 593-1, L. 181-3 et L. 511-1 du même code ont également

au I de l'article L. 122-1-1 ". 11.

La réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l'ONIAM en vertu de l'article L. 1142-22.

à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article

à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 120 000 euros ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

en police administrative, ces données n'ont pas fait l'objet de la mention prévue à l'article 230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R