Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort

Aux termes de l’article L. 4352-1 du code de la santé publique : « Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et

Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public.

. ; Considérant ce qui suit : Mme A..., recrutée en 2007 par le CCAS de Beauregard-L'Evêque en qualité d’agente contractuelle affectée à l’EHPAD Gautier, a été nommée le 1er novembre 2009 dans

B H, qui avait réalisé le 12 juillet 2016 une garde de 24 heures à la caserne de Perpignan-Nord, en qualité de sapeur-pompier professionnel, n'aurait pas dû être d'astreinte en qualité de sapeur-pompier

d’apprécier si l’agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral.

B a été recruté par la Poste à compter du mois de janvier 1984 en qualité d'agent d'exploitation du service général. Le 6 décembre 1989, il a été titularisé dans le corps des contrôleurs.

, aménagements et constructions ne peuvent être regardés comme des installations techniques, matériels et outillages.

et les régions et validées par le comité technique transversal, et leurs mises à jour et à en superviser la bonne application par les services instructeurs.

et les régions et validées par le comité technique transversal, et leurs mises à jour et à en superviser la bonne application par les services instructeurs.

Selon l'article 4 du même décret : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention

A... a été exposé, en qualité d’ouvrier des techniques de l’électrotechnique puis d’électronicien télécommunications au sein de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information

/ L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement () ".

Mme B a été recrutée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à compter du 28 février 2008, en qualité d'agent contractuel, et a été titularisée le 1er décembre 2011 au grade d'adjoint administratif

de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.

Mme B... est agent social territorial, exerçant les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, de l’Eurométropole de Strasbourg.

les questions d'ordre individuel des agents relatives : () / 5.

Mme A, qui exerçait en qualité d'agent administratif principal des finances publiques, a sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé le 29 août 2013.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :/1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;/2° Les compétences professionnelles et

Aux termes de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude