X..., entré à la CPCAMRP en 1974 en qualité d'employé aux écritures et qui a poursuivi son activité au service de la CPAM des Yvelines, a été promu agent technique qualifié le 1er mai 1976, puis le 1er

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 octobre 1998), que Mme X... a été engagée, le 16 mai 1983, en qualité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que les agents

technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances

étaient auparavant regroupées sous une terminologie différenciée selon l'échelon hiérarchique d'"agent technique", "agent technique qualifié", et "agent technique hautement qualité", qu'en sa qualité

techniques territoriaux, dans sa rédaction applicable à la date des faits : Les agents techniques et les agents techniques qualifiés sont chargés de tâches techniques d'exécution nécessitant une formation

Ces agents doivent en outre avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade d'agent technique ou d'agent technique qualifié" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, dans une collectivité

technique principal au grade d'agent technique qualifié et, d'autre part, condamné la ville de Morlaix à verser au requérant la somme de 2 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539

nouvelle classification ne faisant plus référence aux fonctions d'agent technique, d'agent technique qualifié et d'agent technique hautement qualifié mais instaure 9 niveaux de classification distinguant

LA QUALITE D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE STAGIAIRE" (REDACTEUR AU CONTENTIEUX) "A COMPTER DU 1ER JUIN 1964", ET QUE, DANS SES ECRITURES, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A TOUJOURS AFFIRME QUE LA MENTION

TECHNIQUE" A COMPTER DU 1ER MAI 1968 ; QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE, SOLLICITE SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR D'"AGENT TECHNIQUE

Les nombreux avenants à la convention collective ayant modifié la classification des emplois ont conservé les dénominations d'agent technique, d'agent technique qualifié et d'agent technique hautement

avril 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes l'a classé dans le groupe 1 de son corps à compter du 1er avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de l'intégrer dans le corps des agents

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans le groupe 1 de son corps à compter du 1er avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de l'intégrer dans le corps des agents

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-40 et L.122-41 du code du travail : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1995, en qualité

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET 102 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., AGENT

respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, Mme X..., embauchée le 11 avril 1983 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en qualité

d'agent technique hautement qualifié à compter du 1er avril 1984 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1988) d'avoir décidé que le salarié justifiait