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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04548_20250702
2 juillet 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 21/308-1808MRS164 du 6 juillet 2021 par laquelle l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende
DCA_23PA04549_20250702
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 21/309-2001MRS193 du 6 juillet 2021 par laquelle l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2003746 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande (article 1er) et a infligé à la SARL Argos Révision une amende our recours abusif de 3 000 euros
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
B au paiement d'une amende d'un montant de 1 500 euros, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
En outre, la société s'est vue infliger une amende sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015 ainsi que de l'amende
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00673_20230119
19 janvier 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
registre d’exploitation de l’équipement sous pression de type récipient de marque Csc, numéro de série 8212, fabriqué en 2022, de volume 500 litres de pression de service 11 bars et lui a infligé une amende
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
du retrait de la totalité des points, le 17 août 2012, par le tribunal correctionnel de Paris, à 300 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique - concentration d'alcool
Juge des référés
ORCA_23VE02227_20250107
7 janvier 2025
B a été condamné le 26 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 300 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 22 avril 2010 par le tribunal correctionnel
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
Sur l'amende pour recours abusif infligée par le tribunal administratif : 22.
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
Sur la requête n° 24PA03923 : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions et amende en litige : 3.
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Elevage des Effraies a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes d'imposition allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2015 et d'une amende
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Sur l'amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger : 21.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2101160 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la société Nayss Jet à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre le site dans son état initial
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
article 431-1 du code pénal : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
DCA_22DA01089_20260205
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Sur les amendes : 7.
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