Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

A supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve ; - les nombreuses factures que M.

qui soit susceptible d'être opposée à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 11.

au titre de l'année 2013, de 16 064 euros en droits et 7 581 euros en pénalités au titre de l'année 2014 et de 13 754 euros en droits et 5 830 euros en pénalités au titre de l'année 2015.

Enfin, l’article L 257 B du livre des procédures fiscales prévoit que « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

A..., l’administration fiscale a porté à la connaissance de l’intéressé qu’elle procèderait à une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles

de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 48 957 en droits et 5 092 euros en pénalités.

qu'à sa demande de décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Sur les pénalités : 16. En premier lieu, aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

aucune interprétation différente de celle qui résulte de la loi fiscale dont il a été fait application.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL APC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Ce terrain a finalement été cédé sans aucune construction, comme terrain à bâtir le 17 février 2012.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ACH Consulting Evenements a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités

fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 26 de la convention fiscale franco-suisse. 14.

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2015 et des pénalités correspondantes.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre

à consulter les pièces de ces procédures pénales, sur le fondement des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.

B a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles