Le moyen tiré de ce que les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation des éléments médicaux ne relève pas de la régularité du jugement mais du bien-fondé de ce dernier. Par suite, M.

possible d'accorder le permis en l'assortissant, le cas échéant, de prescriptions, le maire de Teyssières, en opposant un refus au nom de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2

La requérante ne conteste pas que les premiers juges ont pris en considération l'ensemble des faits déjà évoqués devant lui pour apprécier ce chef de préjudice, et tenant à ce que le harcèlement, sur une

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

Il soutient que : L’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a déposé sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-11 du code

Mme A fait appel de l'ordonnance du 28 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

B... relève appel de ce jugement. 3.

En premier lieu, si les requérants soutiennent que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, leur argumentation relative à l'appréciation faite par les premiers juges de la réglementation applicable

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par la première juge aux points 4. à 6. du jugement entrepris.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

A critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le juge de première instance, d'une part, a inexactement apprécié les faits de l'espèce au regard de sa situation familiale et, d'autre

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des preuves de sa résidence sur le territoire français depuis plus de dix ans ; - il méconnaît les stipulations

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que le défendeur soit condamné à lui verser la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans

s'est fondé sur des critères étrangers à ceux permettant d'apprécier le bien-fondé des montants alloués à l'expert ; - le montant fixé par le tribunal administratif est entaché d'erreur d'appréciation