Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Article 6 : La commune de Saint-Symphorien-sur-Coise versera une somme de 2 000 euros à la société Basalt Architecture, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A D, représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il n'y a pas lieu en l'espèce de mettre à la charge des parties une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 581-8 du code de l'environnement aux termes duquel " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 811-18 du code de justice administrative : 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la société Véolia Eau-CGE a eu connaissance des bases de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 63-1235
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B (article 3) et a rejeté les conclusions de M. B et de la commune de Boynes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7-1-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les
Source officiellePage 50 sur 62