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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02603_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
en conséquence l'état d'instruction de ses demandes publiées sur le site des officiers publics ; 4°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au garde des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société Viry a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01724_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00846_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01283_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02018_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02845_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02860_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00569_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00706_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00708_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00709_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03524_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03918_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eden a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler douze titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par
Source officiellePage 50 sur 362