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des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00064_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

125 ; le code de commerce ; le code de justice administrative .

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

A ne dispose d'aucun intérêt à agir aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02235_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le taux de 100 % retenu dans l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'a pas été

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02762_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

L.121-8 et de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme, sur la préservation des espaces stratégiques agricoles et sur le non-respect de l'article UC3 du PLU ne sont pas fondés.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 16 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (directive " Services ") : " Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir des

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du même code : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02141_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 431-13 dudit code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02688_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " () 14.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00430_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est fondé, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; le projet se situe en zone U et est entouré par des habitations, elles-mêmes situées dans la zone urbanisée de Saint-Léonard, identifiée par le SCoT comme

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Juge des référés

DCA_25BX00621_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

de l'article L 442-14 al 2 du code de l'urbanisme, les dispositions du règlement du PLU modifié approuvé en 2017 continuent à s'appliquer et non celles approuvées en 2024 ; - l'article UY 10 du règlement

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3ème Chambre

DCA_19VE01398_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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