de la société Tadunex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et à son I que cette majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise

500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 412-1. ". 20.

D C ne peut, en tout état de cause, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base référencée BOI-CTX-DG-20-20-20 en l'absence d'évaluation

D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention franco-belge susvisée : " 1.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 226 des règlements généraux de la FFF : " Modalités pour purger une suspension. / 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 : " 1.

Me PLACI a adressé à la cour une note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2023, non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel

aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.- 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice