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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00023_20231120
20 novembre 2023
L'administration a notifié une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 507 051 euros le 18 janvier 2019 et un avis à tiers détenteur portant sur la même somme le 29 avril 2019. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
annuelle ; 3°) de la condamner en outre à lui payer, également à titre de provision, la somme de 12 040 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 2192-13 du code de la commande
ORCA_21MA00860_20230417
17 avril 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
de la commande publique.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les conditions requises pour pouvoir prétendre au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce doit être écarté.
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
A... était dans le faits le véritable maitre de l’affaire des sociétés EURL et SASU Max automobiles, que les bons de commandes étaient également signés des commerciaux des EURL et SASU Max automobiles
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Une mise en demeure valant commandement de payer la contribution spéciale majorée à la somme de 23 892 euros a été émise le 12 mars 2020.
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
motifs de rejet de son offre ; - l'Etat n'a pas suffisamment défini son besoin à satisfaire en méconnaissance de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et des principes fondamentaux de la commande
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
de la commune pour une durée de douze années à compter du 1er janvier 2008.
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
prouvait l'acceptation par la commune de l'exécution des travaux ; la commune n'a pas effectué sa mission de maîtrise d'œuvre dans des conditions permettant à l'exposante de réaliser les travaux dans
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
Par des mémoires enregistrés les 10 janvier et 3 avril 2025, la commune de Strasbourg soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et qu'il
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer l'aide juridictionnelle provisoire à M. B. Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen : 3.
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
Sur la responsabilité de la commune de Versailles : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
Par un arrêté du 16 février 2016, le maire de la commune de Petite-Forêt a mis en recouvrement cette astreinte et l'a liquidée à la somme de 97 956,76 euros.
4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
établi que les autres candidats auraient respecté la norme NF-EN 840 1-5, qui est applicable à tous les containers à déchets, ou une norme équivalente au sens de l’article R. 2111-11 du code de la commande
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique.
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