Vu les autres pièces du dossier.

B..., représentant légal et ancien associé à 50 % des parts du capital social de la société dissoute, a ensuite fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, à l’issue duquel l’administration

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie a expédié le 3 juin 2020, à l'adresse indiquée par M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Fait à Paris, le 27 août 2024. La présidente de la 8ème chambre, A.

Fait à Paris, le 27 août 2024. La présidente de la 8ème chambre, A.

Fait à Paris, le 27 août 2024. La présidente de la 8ème chambre, A.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les dépendances de la route départementale 120 dite Route d'Espagne font partie des voies communales de Portet-sur-Garonne.

A n'a présenté aucune demande de communication de son dossier individuel ni, contrairement à ce qu'il soutient, aucune demande de communication de pièce postérieurement à la notification du courrier du

Par des mémoires enregistrés le 15 novembre 2024 et le 1er octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Sauveur-en-Diois, représentée par Me Cozon, conclut au rejet de la requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence de demander la communication du dossier contenant les pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

La commune de Soisy-sous-Montmorency a produit un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la lettre par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a accusé réception du recours formé par Mme B... pour M.