Les conclusions de sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent donc être rejetées.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 9.

Sur les conclusions indemnitaires : 5.

Perroy, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés relatifs à la NBI et à l'IFSE : 2.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen qui n'était pas inopérant et qu'il n'a d'ailleurs pas visé dans son jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de Mme A doivent être rejetées.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 13.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 37.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont Mme A a fait l'objet, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, présentant le caractère de conclusions

Sur les conclusions tendant à la réparation du harcèlement moral et du défaut de protection de l'intéressé : 3.